Ainsi, si la décision de la commission a eu pour effet, en vertu de l'article L. 722-2 du code de la consommation, de suspendre et d'interdire les mesures d'exécution diligentées à l'encontre de celle-ci

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge

à l’article L. 722-3 du Code de la consommation, réservé les dépens.

En application de l'article L.722-2 du code de la consommation, il convient de rappeler que le présent jugement ne pourra recevoir exécution jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

L'article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R. 722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 713-5 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure

Motivation : Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article R.722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif à la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 alinéa 1er du Code de la consommation, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 14 octobre 2025, par lettre recommandée avec demande

Par conclusions en réponse transmises le 14 juin 2024, l'appelante demande à la cour : Recevant Mme [F] [G] en son appel, Y faisant droit, Vu l'article L. 722-2 du code de la consommation,