Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66ff0280172da17169ecf981
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43160740db0008fa94fb
3 avril 2024
3 avril 2024
L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de constater que la requête destinée au juge des libertés et de la détention vise expressément la prolongation de
Source officielleJLD
67005400c34eb4cc857e6e15
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et
Source officielleETRANGERS
659e45ed55379800088471f4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJLD
67916845d4c7e89d7fe2f79f
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
652a30697ed1ea831811246d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096ae
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Sur le défaut de diligence de l'administration pour justifier une prorogation L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de
Source officielleETRANGERS
64acf3ad03c09105db6c047f
9 juillet 2023
9 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad99
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
11 avril 2026
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91d
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eb2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
63bfb2c25e2fbe7c90043648
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096b2
5 novembre 2023
5 novembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6549e2f9bc1a528318e096b4
5 novembre 2023
5 novembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401026_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, aux termes des dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application
Source officiellePage 4 sur 3355