Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-19 du code de commerce : " Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15, à la suite de modifications substantielles du

R. 752-6 du code de commerce ; 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 752-1 du code de commerce : 5.

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

, (...) / Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. (...) " ; que, selon cette disposition : " Les

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

L. 752-1 DU CODE DE COMMERCE.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'activité par application du 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce ; • la décision méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; les véhicules poids lourds

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

En troisième lieu, l'article selon l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

Ces bâtiments commerciaux ayant cessé d'être exploités en mars 2013 et septembre 2015, le maire de Neuvic-sur-l'Isle a sur le fondement de l'article L. 752-1 du code de commerce dans sa rédaction issue

et 2° précités de l'article L. 752-1 du code de commerce, sera de seulement 206,18 m2.