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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402180_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-2 et de l'article L. 754-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402293_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307924_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504646_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, le préfet du Nord a méconnu l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a entendu les obervations de M. A, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305535_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304268_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509499_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501689_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B demande l'annulation, le préfet de l'Eure l'a maintenu en rétention administrative, en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301206_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande d'asile ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303719_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401934_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302794_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403783_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404893_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2022, le préfet de l'Yonne a pris à son encontre, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505932_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308898_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404678_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203741_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officiellePage 4 sur 3902