A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

ALORS QUE l'article L 1251-64 du code du travail, issu de l'article 8-I de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a reconnu que toute personne travaillant dans le cadre d'un contrat dit de portage salarial

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article

Par ailleurs, le dossier de demande d'allocation Pôle Emploi précise qu'en cas de déclaration inexacte ou d'omission, le demandeur d'emploi sera passible des sanctions prévues à l'article L5429-1 du code