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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

66201392f05edb385fb2bae7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L732-1 dudit Code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même Code, dont le bailleur a été avisé,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a419e4ea48318f5aa7c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a0c

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6032b069b4276627cd075731

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dce3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3edd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a16

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a08

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

3ème chambre

697b6d1dcdc6046d471e55af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5c4cdc6046d4792eaf4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avril 2026 reçue et enregistrée le 7 avril 2026 à 14h11 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c82

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7eecdc6046d479317d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avril 2026 reçue et enregistrée le 7 avril 2026 à 12h14 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c2c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a625966f73cc6011d3c6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733

Source officielle

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