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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff120cdc6046d470934fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle

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