La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice indique avoir communiqué à Maitre X le 28 janvier 2019 les documents relatifs aux sanctions prononcées à l'encontre de Monsieur X les 15, 17 et 21

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

au quartier disciplinaire de manière préventive de son client, le 5 octobre 2020 au Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier disciplinaire complet et la sanction infligée à l’intéressé le 21

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des

gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), d'autre part que le catalogue 2019 des produits cantinables avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 21

enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20 août, 3 et 16 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre, 10 décembre 2017, 21

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 14 et 21

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2017.

disciplinaire ; 3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ; 4) l'avis rendu par le Docteur X, présidente de la commission médicale d'établissement (CME), mentionné dans la décision du 21

° 27 du 5 juillet 2012 reprend les informations sur l'affectation du demandeur et les dates, et que cette décision a été transmise à plusieurs reprises à Monsieur X et en dernier lieu par courriel du 21