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Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 31/01/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 20/07/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

qu'être rejetées comme irrecevables en l'absence d'une telle décision. 6.

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6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502174_20250318

Administratif

18 mars 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

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Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

Administratif

24 avril 2024

Sur les frais de l'instance : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de considérer comme remplie la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206714_20230103

Administratif

3 janvier 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B, de M. C et de Mme G est rejetée. Article 2 : M. et Mme B, M.

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Chambre 3-4

66ff8579a4ff9ec259c093ff

Appel

3 octobre 2024

Conformément à l'article R 4031-40 alinéa 6 du code de la santé publique, les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.

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