L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles  L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

L’affaire a été renvoyée au 13 mai 2025 à 13 h pour permettre au préfet de présenter ses observations.

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

B... ressortissant ivoirien né le 13 octobre 1991, demande juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

* * * Pour un exposé plus exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 13 octobre 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 31 janvier 2024 (mois de janvier 2024 inclus)

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

- condamné la société [13] à verser à la requérante la somme de 1800 euros (mille huit cent euros) au titre de l'article 700 du code procédure civile. - condamné la société [13] aux dépens.

Le 13 novembre 2023, Madame [P] [I] épouse [U] lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire, relative à l'habitation, insérée au bail et visant les sommes

Portalis 352J-W-B7H-C3GK5 Par assignation en référé du 10 octobre 2023, délivrée à la demande de la Société IMMOBILIERE 3F à Monsieur [D] [F], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département le 13

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 22 décembre 2023, la Métropole Européenne de [Localité 13] demande, au visa des articles 490, 528 et 835 du code de procédure civile, à la

Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.