IN'LI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS de [Localité 3] : 602 052 359 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe

DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C 2573 DÉFENDERESSE Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500896 APPELANTE : Madame [H] [S] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 3]

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me RUIVO Joaquim, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4] [Localité 3]

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

[T] [Y] né le 05 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [O] épouse [Y] née le 20 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.