Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 2 mai 2022, le 2 mars 2022, par lettres recommandées avec avis de réception, signés de leurs destinataires.

En considération de ces éléments et au vu de la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, il y a lieu de fixer la faculté contributive

[O] [M] Mme [N] [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5]

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

N° Portalis DBVW-V-B7H-IGRA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] APPELANT : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2]

40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

l’objet d’une décision de justice, ni qu’elle ait fait l’objet d’une sanction dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Le 25 janvier 2021, la commission a imposé des mesures prévoyant un réechelonnement sur la base de 84 mensualités de 196 € prenant en compte des ressources de 2 157 € et des charges 1 961 €.

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

L'article R778-2 du code de justice administrative prévoit que " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus

L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.