AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100609_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'accès aux voies ouvertes au public au motif que l'activité de restauration va engendrer un flux important de véhicules dans la zone d'activité empruntant l'accès à la RD 562, alors que le simple changement
Source officiellePage 4 sur 20179
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb7
11 avril 2011
11 avril 2011
Code Civil dispose que le débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'un capital payable en plusieurs échéances peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement
Source officielle