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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300402_20251031
31 octobre 2025
Il fait valoir que : - le département n’a commis aucune faute ; - l’association requérante ne peut être qualifiée de collaboratrice occasionnelle du service public ; - les demandes indemnitaires sont
DTA_2306220_20260403
3 avril 2026
soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée pour faute du fait de la carence dans l’obligation d’assurer sa sécurité ; - elle doit être engagée sans faute dès lors qu’il est un collaborateur
Chambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76a9f
9 janvier 2024
Il souligne que la jurisprudence n’a pas évolué sur ce point, la Cour de cassation désignant l’expert seulement comme un “collaborateur occasionnel” du juge ou de la juridiction.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923856_20221014
14 octobre 2022
Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue et aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors
soc
6079b1569ba5988459c51b38
19 décembre 1990
conclusions du salarié et sans violer les dispositions de l'article L. 761-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le journaliste n'avait perçu des rémunérations qu'en qualité de pigiste, collaborateur
613721c6cd580146773f724e
7 juillet 1992
articles 415 du Code de la sécurité sociale et 1046 du Code rural, que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les accidents du travail les accidents survenus à des collaborateurs
1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
2e Section - 2e Chambre
DTA_2115247_20230123
23 janvier 2023
engager sa responsabilité ; - le préjudice financier résultant de ces fautes doit être évalué à 748,51 euros ; - la responsabilité de l'AP-HP est engagée sans faute du fait de sa qualité de collaborateur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. 10.
9ème chambre
DTA_2104050_20240404
4 avril 2024
A a perçus en qualité de collaborateur occasionnel du service public dans la catégorie des revenus exceptionnels, ne pouvait qualifier son activité de collaborateur occasionnel du service public d'activité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005257
24 janvier 2007
A la qualité de collaborateur occasionnel du service public, la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'ainsi, la SUVA est fondée à demander l'annulation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104962_20221125
25 novembre 2022
un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M. C : 2.
6ème chambre
DTA_2100111_20230703
3 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour risque sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public : 4.
6079b2049ba5988459c5539b
7 décembre 1972
; QUE SUR SA DEMANDE, LA FILLE DU PROPRIETAIRE A APPELE UN VOISIN, BARTHOLIN, POUR L'AIDER ; QU'AU COURS DU TRAVAIL, BARTHOLIN A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN DES ANIMAUX ; QU'A CETTE OCCASION
PCP JTJ proxi fond
669aaeb230bd4f0c3f6b3039
18 juillet 2024
En réponse à la fin de recevoir soulevée par Mme [U] [T] ainsi que par la MACSF, le demandeur expose que Mme [U] [T] ne peut être considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682924
3 octobre 1980
PASSANTS, A L'INTERPELLATION DE DEUX INDIVIDUS SUR LA VOIE PUBLIQUE, SE PREVAUT UNIQUEMENT, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, DES DROITS QUI SONT RECONNUS AUX COLLABORATEURS
8ème chambre
DTA_2103002_20251231
31 décembre 2025
de cabinet du 1er avril au 28 mai 2020 après le retrait des arrêtés des 9 mars et 30 mars 2020, en lui attribuant rétroactivement le statut de collaboratrice occasionnelle du service public du 28 mai
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303733_20230927
27 septembre 2023
Les dommages que peuvent causer les agents et collaborateurs occasionnels du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007823686
13 janvier 1993
par un véhicule est également sans influence sur la compétence du juge administratif pour connaître d'une action tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi par la requérante en qualité de collaboratrice
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