521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision

d'armes de catégorie C, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa déclaration d'acquisition

00025 du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Audierne a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 7 quai Jacques de Thézac, ainsi que la décision

Il soutient que : - les motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif ne lui ont pas été communiqués, alors qu'il en avait fait la demande le 17 novembre 2021 ; - la décision est

Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire du 30 mars 2023, de la décision implicite rejetant leur recours gracieux et du permis de construire modificatif du

a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du rejetant sa demande d'orientation vers le marché du travail. 2.

la décision implicite rejetant le recours gracieux et la demande de contre-expertise médicale de Mme F : 3.

la décision implicite rejetant le recours gracieux et la demande de contre-expertise médicale de Mme F : 3.

B n'est accompagnée ni d'une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable à l'administration.

Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000127 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment annulé la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A : 2.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande du 4 juillet 2025 tendant à la révision de la note obtenue à l’épreuve CNJ au cours de sa formation

A B pour la construction d'un abri de jardin, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

La commune de Bagnols-en-Forêt fait valoir que : - la décision rejetant le recours gracieux n’avait pas à être motivée dès lors que la décision initiale rejetant la demande était correctement motivée

de trois points à la suite de l'infraction commise le 18 mai 2022, ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux.

B demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 15 mars 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à son encontre.

Par la présente requête, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur en date du 8 juillet 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

intérieur l’a admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2023 pour limite d’âge et l’a, par voie de conséquence, radié des cadres de la fonction publique, ainsi que la décision

d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de Gourdon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire deux bâtiments d'un complexe agricole sur le territoire communal, ensemble la décision

Rennes a annulé l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision