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215 résultats pour « délibération accordant une garantie d'emprunt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Mme [G] [F] a cédé à la Selarl ainsi constituée le droit de présentation de sa clientèle et les éléments corporels de son cabinet pour le prix de 150 000 euros intégralement financé au moyen d'un emprunt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la commune de Perpignan tendant à voir réparer le préjudice subi par elle en raison des délits

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il estime n'avoir commis aucune faute en accordant le financement eu égard à la nature du fonds de commerce et du projet présenté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ee803ae8501efbbc536e

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

francs, soit 33.538,78 euros, avec intérêts au taux de 7,3 % l'an pour apurer leurs divers prêts, remboursable par 96 échéances mensuelles de 3.091,09 francs, soit 471,23 euros, en huit années en garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

en lui accordant 70 % des actions, trompé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04116_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l'association

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c9

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

, tel que cela était prévu dans la plaquette : garantie de revente de 60 %, garantie du constructeur Tencara pendant 7 ans, garantie de commercialisation des semaines de croisière ; Considérant que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que le requérant est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La clause suivante s’agissant des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités, stipule que la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501641_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'Union européenne à franchir les frontières et à séjourner dans un Etat membre pendant 90 jours ; - elle méconnait l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7fe

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

C... et sa condamnation à lui payer la somme de 87 536, 05 € de dommages et intérêts pour la déperdition de sa sûreté en garantie du prêt, à titre subsidiaire la condamnation solidaire des membres fondateurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005891600

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

  » Le Tribunal suprême se référa aussi au fait que le jugement de l’ Audiencia Provincial précisait que, pendant une partie des faits, l’auteur du délit agissait à visage découvert.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

préalable d'une lettre de mise en demeure par la banque accordant un délai à l'emprunteur pour régler ses échéances impayées selon un délai fixé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d406cdc6046d4789f8ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] ne présentait pas de garanties de représentation effectives, l'administration a retenu les éléments suivants : -que M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66fe355091b69e88a370fc03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

immobilier a été programmé à partir du mois d’avril 2021, le demandeur a été contraint de différer son déménagement et a donc dû assumer un loyer en sus du remboursement de l’emprunt, et prolonger le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce contrat indiquait : * objet du financement : besoin en fonds de roulement, * durée : remboursement en 48 mensualités * taux d'intérêts 2,590 % * garantie : Cautions solidaires de Monsieur [W] [I

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2304478_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

entré sur le territoire sous couvert d'un document de voyage qui ne disposait pas d'un visa obligatoire ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu garanti

Source officielle

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