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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
Mme [G] [F] a cédé à la Selarl ainsi constituée le droit de présentation de sa clientèle et les éléments corporels de son cabinet pour le prix de 150 000 euros intégralement financé au moyen d'un emprunt
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des
cr
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la commune de Perpignan tendant à voir réparer le préjudice subi par elle en raison des délits
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
Il estime n'avoir commis aucune faute en accordant le financement eu égard à la nature du fonds de commerce et du projet présenté.
Pôle 5 - Chambre 6
6163ee803ae8501efbbc536e
22 octobre 2009
francs, soit 33.538,78 euros, avec intérêts au taux de 7,3 % l'an pour apurer leurs divers prêts, remboursable par 96 échéances mensuelles de 3.091,09 francs, soit 471,23 euros, en huit années en garantie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753
5 janvier 2017
en lui accordant 70 % des actions, trompé M.
4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l'association
6079a7f69ba5988459c4b6bf
21 mai 1979
LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
, tel que cela était prévu dans la plaquette : garantie de revente de 60 %, garantie du constructeur Tencara pendant 7 ans, garantie de commercialisation des semaines de croisière ; Considérant que
Juge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que le requérant est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
La clause suivante s’agissant des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités, stipule que la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des
Reconduite à la frontière
DTA_2501641_20250303
3 mars 2025
de l'Union européenne à franchir les frontières et à séjourner dans un Etat membre pendant 90 jours ; - elle méconnait l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
C... et sa condamnation à lui payer la somme de 87 536, 05 € de dommages et intérêts pour la déperdition de sa sûreté en garantie du prêt, à titre subsidiaire la condamnation solidaire des membres fondateurs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC005891600
11 octobre 2001
  » Le Tribunal suprême se référa aussi au fait que le jugement de l’ Audiencia Provincial précisait que, pendant une partie des faits, l’auteur du délit agissait à visage découvert.
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
préalable d'une lettre de mise en demeure par la banque accordant un délai à l'emprunteur pour régler ses échéances impayées selon un délai fixé.
ETRANGERS
69e1d406cdc6046d4789f8ac
16 avril 2026
[A] ne présentait pas de garanties de représentation effectives, l'administration a retenu les éléments suivants : -que M.
C.E.S.E.D.A.
66fe355091b69e88a370fc03
2 octobre 2024
de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
immobilier a été programmé à partir du mois d’avril 2021, le demandeur a été contraint de différer son déménagement et a donc dû assumer un loyer en sus du remboursement de l’emprunt, et prolonger le
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Ce contrat indiquait : * objet du financement : besoin en fonds de roulement, * durée : remboursement en 48 mensualités * taux d'intérêts 2,590 % * garantie : Cautions solidaires de Monsieur [W] [I
Section 8 - Chambre 2
DTA_2304478_20230511
11 mai 2023
entré sur le territoire sous couvert d'un document de voyage qui ne disposait pas d'un visa obligatoire ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu garanti
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