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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204504_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522789_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder dans les plus brefs délais au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413108_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
carrière professionnelle et que le retard de sa demande est dû au fait qu'il était mal informé sur les différentes procédures à suivre pour un changement de statut et des conséquences du non-respect du délai
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500665_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513709_20250808
8 août 2025
8 août 2025
juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au renouvellement de son autorisation provisoire
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c3a
11 décembre 1991
11 décembre 1991
des membres du comité d'établissement ont expiré respectivement les 28 février 1991 et 8 février 1991, et en reprochant au syndicat son obstruction et son refus systématiques prolongeant ainsi les délais
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402065_20240806
6 août 2024
6 août 2024
ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400861_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui donner un rendez-vous dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224641_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de changement de statut et de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604388_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
maintenir la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé d’une durée de six mois, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515064_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 3 mars 2025, l’intéressé en a demandé le renouvellement. En l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, la demande de titre de séjour de M. B... A... a été implicitement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il peut être renouvelé. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404271_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404342_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408664_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
il est loisible à Mme A de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder un rendez-vous à bref délai
Source officielleJLD
697de80fcdc6046d47610dae
1 janvier 2026
1 janvier 2026
du Docteur [X], suivi d'un second renouvellement le 27 décembre 2025 à 9h30 par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [N], sans qu'aucun renouvellement n'intervienne entre les deux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305150_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62eb616404f9e6e2e9d89712
3 août 2022
3 août 2022
Dès lors le premier juge a justement constaté le non respect des délais de renouvellement de la mesure d'isolement prévus à l'article sus-cité du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302366_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation
Source officiellePage 4 sur 9211