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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214792_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306565_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, à elle ainsi qu'à sa fille, le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f3d7
26 février 1970
26 février 1970
LETTRE RECOMMANDEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, A, A BON DROIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
11 décembre 2008
11 décembre 2008
patrimonial, qui est le droit exclusif de tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477a1
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204850_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 9 août 2022 au 8 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410069_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui régularise ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305358_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ces conditions, en ne délivrant pas à l'intéressée, âgée de 78 ans, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable pendant l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302451_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer à Mme A épouse D, dès la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, valable jusqu'à ce qu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
vie privée et familiale ", après avoir épousé un ressortissant français et a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588af
6 janvier 1998
6 janvier 1998
laquelle doit donc être déclarée éteinte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la CGLE avait déclaré sa créance entre les mains de l'administrateur, a estimé néanmoins que celle-ci demeurait valable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511338_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
avec droit au travail, valable du 25 août au 24 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601251_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’instruction que la préfète du Rhône a délivré à Mme A... le 4 février 2026, avant l’échéance de son titre de séjour, une attestation de prolongation d’instruction maintenant l’ensemble de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600754_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02275
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Z... qui ne faisait qu'assister, sans représenter l'auteur du contredit, ne pouvant faire courir le délai si bien que le recours, dans ces conditions à bon droit, saisissait valablement la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502630_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour et, le cas échant, une autorisation provisoire de retour couvrant la période de son voyage ainsi que la prolongation de son droit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502092_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B un document de séjour produisant les mêmes effets que le titre de séjour " vie privée et familiale " régi par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005212
22 janvier 2007
22 janvier 2007
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500286_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'instance, de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106659_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2024.
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