au titre du RSA ; - par courriel du 10 février 2022, M.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la décision du 18 mai 2022, ayant pour objet « indu RSA notifié en suspicion de fraude », mentionne notamment l’article L. 262-2 du code de l’action sociale

socle (RSD) " que M.

d'allocations logement familiales, - de prestations familiales (prime à la naissance, allocation de rentrée scolaire), - de la prime exceptionnelle de fin d'année, - du revenu de solidarité active (RSA

active (RSA) d'un montant de 4 364,52 euros, au motif qu'elle avait doublement perçu le RSA du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, de la part de la MSA et de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

Cette dernière a mis à sa charge un indu de RSA, pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011.

pour les indus d'APL et de RSA. 4.

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme D A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 23 avril 2024 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA

part, la décharge de l'indu de RSA.

est la source principale de ses revenus, avec l’allocation de soutien familial, et que la suspicion de fraude mise en avant par la caisse d’allocations familiales n’est pas fondée.

Le 15 octobre 2015, le tribunal correctionnel de Privas a constaté la prescription de l'action publique pour les faits de fraude aux prestations sociales.

Pour contester le principe des indus de RSA qui lui sont réclamés, la requérante se borne à soutenir qu'elle n'a pas entendu frauder et que les erreurs de déclarations résultent de renseignements erronés

au bénéfice des prestations litigieuses (PPA, RSA, APL).

B est bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mai 2018.

), retenu la qualification de fraude et ainsi confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Tarn du 8 décembre 2022, en ce qu'elle met à sa charge un indu de 6 792,98 euros de RSA et l'informe

et la CAF du Var ne rapporte pas la preuve de cette prétendue fraude ; - en l'absence de toute fraude, la prescription biennale est applicable aux indus en litige ; - la CAF ne démontrant aucun

Mme C... était bénéficiaire du RSA dans le département de la Corrèze.

n'a pas été respecté lors du contrôle de l'agent assermenté de la CAFAM dès lors qu'elle n'a pas reçu le rapport de contrôle du 30 novembre 2020 ; - l'indu du RSA ne résulte pas d'une fraude ; -elle