Par ailleurs, le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie et peut s'y opposer. 18.

Y... a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 23 août 1995 ; qu'en ne relevant pas d'office que M.

se présenter devant la cour d'assises d'Indre-et-Loire, car hospitalisée pour une durée indéterminée au centre hospitalier de Saintes ; la nécessité de juger les accusés dans un délai raisonnable s'oppose

Reprochant à la société Enedis d'avoir manqué à son obligation d'instruire sa demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis et de l'avoir ainsi mise dans l'impossibilité d'accepter la

Les certificats médicaux produits aux débats en date du 4 avril 2022 et 20 mai 2022 attestent en effet l'impossibilité pour M. 

CA... au terme de son rapport d'expertise déposé le 3 juillet 2013 dans l'instance opposant la société Office Dépôt aux consorts O... et autres et d'AVOIR désigné à nouveau M.

peut mettre en avant qu'il n'a jamais été en mesure de s'expliquer en raison de son défaut d'information alors qu'il résulte de son comportement même, et ce durant toute la procédure, une volonté de s'opposer

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'en est désisté.

décret d'extradition du 19 août 2004 annulé par le Conseil d'Etat du 27 juillet 2005 en raison de l'absence d'acte interruptif de la prescription selon la loi française ; que, néanmoins, ne peut être opposée

La requête a été communiquée à l’OFII, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

Par une décision du 1er avril 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif que celui-ci n'avait pas respecté

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 septembre 2023, portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son profit le bénéfice des

l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme sur laquelle le Conseil d'Etat a dû se prononcer ; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L. 123-5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer

dans une usine de ciment et a manipulé de nombreux produits chimiques ayant durablement altéré ses empreintes digitales, que l’OFII oppose un nouveau motif tiré du défaut de fourniture des informations

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 2.

modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose