Procédure pénale relative à l'internement psychiatrique         Le requérant fit l'objet d'un internement d'office à l'hôpital psychiatrique

L’intéressé n’avait aucun antécédent psychiatrique et se procura un certificat attestant de sa bonne santé mentale.

Jonas Mohamed Rafiek Koendjbiharie, ressortissant néerlandais, qui s'est plaint qu'une décision concernant la prolongation de son internement psychiatrique ait été prise plus de quatre mois après le dépôt

réparation des préjudices matériels et moraux causés par son internement psychiatrique.

Le 26 décembre 2007, le requérant fut arrêté par la police municipale de Zurich, puis examiné par un psychiatre qui ordonna son internement psychiatrique.

Croatie (n°   2) - 75450/12 Arrêt 19.2.2015 [Section I] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Absence de représentation en justice effective lors d’une procédure relative à l’internement psychiatrique de

Le remplacement de la détention en milieu carcéral par un internement en établissement psychiatrique a modifié de manière notable la nature de la détention ainsi que la situation du requérant pendant la

[R] lors des séjours de Mme [X] en octobre, novembre et décembre 2009; qu'à la suite de son internement psychiatrique du 11 au 17 décembre 2009 en Allemagne, Mme [X] est retournée seule en France le 22

Le 2 mai 2014, la cour d’assises de première instance de Lassithi condamna l’agresseur à une peine d’internement psychiatrique d’au moins 11   ans et 6 mois pour tentative d’homicide.

Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations de l’article 3 de la Convention constatées en raison de mauvais traitements pendant l’internement

Ensuite, le rapport indiqua qu’en raison des antécédents d’internement psychiatrique de la requérante, il fut décidé de l’interner tout de suite ( Aflată în evidenţa reţelei de psihiatrie Bacău şi Iaşi-Socola

Les médecins recommandèrent son internement psychiatrique pour un examen plus approfondi.

" une somme de 800 000 francs que l'on saucissonne en cinq factures émanant de la seule entreprise L.", b/ "Vous vous souvenez sans doute qu'à la suite de la publication d'un article relatant l'internement

.) - 32357/09 Décision 17.9.2013 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique ordonné à la suite d’un constat d’incapacité à ester   : irrecevable   En fait – En décembre

   Procédures relatives à l'internement psychiatrique        Le requérant fit l'objet d'un placement d'office et fut interné à l'hôpital psychiatrique de Bégard du 28

Royaume-Uni - 45508/99 Arrêt 5.10.2004 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique en tant que “patient informel” d’une personne incapable de

)   Règlement amiable Maria Pulvirenti, ressortissante italienne, dénonçait sur le terrain de l’article 6 § 1 la durée de la procédure civile – toujours pendante après neuf ans – relative à l’internement

En particulier, depuis 2013, le code de procédure pénale prévoyait qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, à une mesure de détention pour mineurs ou à un internement psychiatrique

    Procédures engagées par le requérant au sujet de l’internement psychiatrique 1.     Plainte pénale contre l’internement jugé illégal 14.