AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214830_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
pathologies dont elle souffre ; - cette décision méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est atteinte d'un cancer du sein gauche découvert en 2017, qu'elle a subi une mastectomie
Source officiellePage 4 sur 11
Pôle 2 - Chambre 2
616246c7af0a1de0eb1b6538
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Postérieurement au traitement ayant comporté une mastectomie gauche, le docteur [B] a réalisé le 5 juin 2003 une reconstruction mammaire par lambeau musculo-cutané de grand droit abdominal.
Source officielle