de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie COELO, avocat commis d'office.

A, incarcéré au centre de détention de Melun depuis le 2 octobre 2018, a adressé au directeur d'établissement, par télécopie du 13 janvier 2020, transmise à nouveau les 24 janvier, 6 et 20 février 2020

ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'itermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ; - Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2023, à 17h51, par M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que Mme D disposait d'une délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse pour ordonner son transfert en unité pour

de la procédure au motif que la décision du tribunal administratif en date du 15 décembre 2023 n'aurait pas été notifiée en entier à l'intéressé.

le 31 mai 2022. ll est établi que M.

Celle-ci a été notifiée aux avocats de l'intéressé, suivant télécopie du même jour. Le greffe de l'établissement pénitentiaire n'a en revanche notifié la décision au détenu que le 20 août 2019. 5.

Le conseil de la personne retenue sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, faisant valoir que la notification des droits afférents à la garde à vue a été tardive.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 06 avril 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 16] (77) pour information du chef de centre et notification à l

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de mettre

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire

Par télécopie du 1er août 2019, il a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le directeur de cet établissement d'une demande tendant à la modification de son régime d'escorte en cas d'extraction médicale

nous produit un mail daté du 30 à 7h54, ils ont eu le temps de notifier le jugement du TA et de l’éloigner.

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant

le 12 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

[H] [F] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 14 novembre 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé

sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ; - Vu l'appel interjeté le 02 juillet 2025, à 10h34, par M.

de l'établissement pénitentiaire dans lequel il serait incarcéré. 5.

  » Article 503 «   Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Il soutient que les documents demandés, qui sont insérés dans le dossier pénal du l'établissement pénitentiaire dans lequel l'intéressé est actuellement détenu, n'est pas disponible sous format électronique