société Pareynie pour le fonds de commerce exploité par ces derniers dans l'ensemble des locaux, que la société France Quick, venant aux droits de la société Pareynie, avait régulièrement rempli ses obligations

les activités exercées par Mlle X..., même devant l'immeuble, portaient atteinte à la tranquillité des occupants de celui-ci et relevé, à bon droit, qu'un tel trouble constituait un manquement aux obligations

l'acquisition de la clause résolutoire au 22 août 2023 et dit que Mme [D] [M] devra quitter et rendre libre de toute occupation des lieux loués sis [Adresse 1] à [Localité 8] - en satisfaisant aux obligations

comportait des modalités d'exécution strictes et précises, et était expressément sanctionnée par la résolution, qu'en énonçant que le paiement de la redevance n'aurait pas constitué une obligation dans

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 17 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

sommation ; qu'invité par le loueur à prendre position, le syndic a décidé de ne pas poursuivre l'exécution de la convention ; que la société ECS a assigné Mme X..., qui s'était portée caution des obligations

ETAIENT DUS PAR JUIF POUR DES TERMES ANTERIEURS AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT QUE, LE SYNDIC AYANT CONTINUE LE BAIL, LA MASSE SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS SES OBLIGATIONS

question de la retenue faite sur le dépôt de garantie, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait été statué sur la question de l'usage anormal et proscrit des lieux loués et répondu sur celle de l'obligation

DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE

A B demande au tribunal : 1°) d'obliger M. C, locataire de son logement à Beguey, à l'autoriser à entrer dans le logement pour faire procéder à des travaux ; 2°) d'obliger M.

X... à lui payer la somme de 15.000,00 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une occupation sans respect de ses obligations de locataire et une somme de 15.000,00 F pour procédure

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir estimé par un motif non critiqué que le bail faisait obligation

DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ETANT NOTAMMENT CONVENU QU'EN CAS DE CESSION PAR ELLE DES BAUX LUI ETANT CONSENTIS, ELLE RESTERAIT TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SON CESSIONNAIRE, DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES

En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.