PRESENTEMENT DEFERE, CONDAMNE B A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A PARTIR DU JOUR OU CELLE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT ETE

Il est établi qu'il a bénéficié mensuellement d'une pension d'invalidité (482 ¿ en 2011 et dans le courant de 2012), et d'une allocation d'adulte handicapé (277 ¿ dans le courant de 2012) à laquelle il

L'allocation d'une telle pension est fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage et non sur une éventuelle disparité pouvant résulter ultérieurement de cette dissolution

de lui allouer la jouissance du véhicule Opel Zafira.

pension à la somme de 200 euros/ mois.

Il peut ainsi fixer, conformément à l'article 255- 6o, la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre ; l'allocation d'une telle pension, fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à

X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer les mesures provisoires suivantes prononcées par le magistrat conciliateur : - de lui attribuer à titre gratuit du mobilier et

fixé à 120 € la pension alimentaire due par M.

alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au

L'ordonnance précitée a fixé à la somme de 5.000 francs par mois le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours.

Elle ne perçoit que les prestations familiales qui s'élevaient selon attestation du 03 août 2010 reprise par l'ordonnance de non conciliation à la somme de 1 937,48 € incluant l'allocation pour l'éducation

2019, ainsi que les pensions alimentaires pour les mois de janvier 2020 à juin 2020 inclus, soit des pensions dues pour une période bien antérieure au jugement rendu le 28 septembre 2021.

- Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat

Il sera d'ailleurs relevé que le magistrat conciliateur a également noté que M.

Bernard Z... sollicite l'allocation de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PRES ANALOGUES A CEUX DE SON MARI RETIENT QUE CETTE SITUATION, DONT IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AIT EU CONNAISSANCE, CONSTITUAIT LE FAIT NOUVEAU QUI AUTORISAIT UNE REDUCTION, A

qui l'est au titre du jugement de divorce, également visé, mais elle s'inscrit dans une continuité, puisque la pension alimentaire allouée n'a pas été modifiée (le jugement du 13 mars 1997, ayant maintenu

conciliateur ; que Claude X... se devait, entre le 25 janvier 1990 et le 25 mai 1990, date de la citation qui lui a été délivrée d'acquitter la pension mise à sa charge ; " alors que, d'une part, la

Familiales, au titre de l'allocation de logement.