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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2400283_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Mme C B conteste la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 10 février 2024 en vue du recouvrement d'une somme totale de 2 013 euros correspondant à des indus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407535_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui accorder un échelonnement, à raison de 50 euros par mois, pour le remboursement d'une somme de 8 067,67 euros correspondant à des indus de prime
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205684_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A C pour le recouvrement d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, et de revenu de solidarité active d'un montant total de 6 366,50 euros pour la période de décembre 2014 à mai 2021
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les indus de prime d’activité, d’allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d’année : En premier lieu, si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, si Mme B... a indiqué dans sa demande de prime que son logement se situe « 101 Quai de l’Ile Peygrand à Andrésy », adresse également indiqué dans le devis et que la facture mentionne que le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102082_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'activité, d'allocation de logement familiale et d'aide personnalisée au logement.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303992_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 31 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime concernant des indus de prime d'activité, d'allocation de logement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303028_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
enregistrées le 6 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise gracieuse des indus de prime
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101890_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B en vue du recouvrement, d'une part, de la somme globale de 14 117,39 euros résultant de divers indus de prime d'activité, d'allocation de logement à caractère familial, de revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D une remise complémentaire de 2 500 euros de leurs dettes de prime d'activité, d'aide au logement et d'aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107748_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il constate un indu de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale, l'organisme chargé du service de la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502321_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Orne pour le recouvrement de la somme de 4 259,60 euros correspondant à des indus de prime d’activité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100109_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44caee47295cf5faea9
10 avril 2025
10 avril 2025
dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L.812-1 sont portés devant la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201000_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400645_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la demande de remise des indus de prime d’activité, d’aide au logement à caractère familial et d’aide personnelle au logement : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505307_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à sa charge un indu de 9 006 euros résultant de trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210149_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 6 258,99 euros relative à des indus de prime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205188_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement
Source officiellePage 4 sur 8744