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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Source officielleSaisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1020DEC001933692
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Suite à ces dommages, le requérant introduisit le 15 novembre 1988 une procédure sommaire devant le tribunal d'instance de Alfândega da Fé (Tribunal da Comarca de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1° La
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC000729509
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Ils allèguent que la situation en Grèce est caractérisée par l’inaccessibilité de la procédure d’asile ainsi que les défaillances procédurales du système d’asile, en particulier en raison du recours à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210724
10 octobre 2019
10 octobre 2019
dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0712DEC001301087
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Le Tribunal constitutionnel réaffirmait, par ailleurs, que la procédure judiciaire sur le droit de réponse n'était qu'une procédure sommaire, limitée au contrôle de l'accomplissement des conditions formelles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1215REP001161285
15 décembre 1988
15 décembre 1988
Le 20 avril 1982 le juge informa les parties que, compte tenu de l'enjeu matériel de l'action, cette dernière allait suivre la procédure sommaire ("processo sumario") (1).
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
actuelle, et ne concernerait que la 'procédure sommaire, réglementée aux articles R. 133-1 et suivants du code de la sécurité sociale'.
Source officielleSaisies immobilières
6866dccfd33109fd079b3fcc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS L’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L’article L.311-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC003054496
2 septembre 1996
2 septembre 1996
Par jugement du 30 juin 1989, le requérant fut débouté, la procédure entamée n'étant pas adéquate pour la réclamation d'honoraires dus en vertu des services prêtés hors procédure.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002446194
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Cette action devait suivre une procédure sommaire. 10. Le 13 décembre 1991, le juge ordonna la citation des défenderesses.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC003847110
19 février 2013
19 février 2013
la protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre II devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0710JUD000899080
10 juillet 1984
10 juillet 1984
Selon l’article 68 du code de la route, les actions en responsabilité civile en matière de circulation automobile doivent suivre la procédure sommaire.
Source officielleSaisies immobilières
67f035b502fc178212f828f2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L’article L.311-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Les arrêts G.Gc/Italie et Savarese c
ECLI:CEDH:003-704148-713159
20 février 2003
20 février 2003
De plus, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002446994
2 décembre 1994
2 décembre 1994
du nouvel Etat des Communautés Autonomes (el nuevo Estado de las Autonomías), et à l'adoption de la Loi organique 6/1988, du 9 juin 1988, qui a permis au Tribunal constitutionnel de rejeter par une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210723
10 octobre 2019
10 octobre 2019
dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes.
Source officiellePage 4 sur 3551