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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
2 décembre 2009
2 décembre 2009
des profits illicites accumulés par la SEP, et qu'en conséquence la plus-value dégagée devait également revenir à l'association et aux adhérents ; que le détournement lié spécifiquement à l'encaissement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC003222102
27 mai 2004
27 mai 2004
B. et par sa famille étaient le profit d'activités illicites ou son remploi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003970498
21 mai 1998
21 mai 1998
A. disposait d'importants revenus -, la cour d'appel conclut que la maison objet du litige ne pouvait qu'avoir été achetée grâce au remploi des profits illicites du frère du requérant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du réel détenteur des produits, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
applicable localement, ou à défaut au sens du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b6
20 mai 1985
20 mai 1985
QUI TENDAIENT A VOIR REPARER LE PREJUDICE TANT MORAL QU'ECONOMIQUE CAUSE A LA " COLLECTIVITE DES CONSOMMATEURS " PAR LES DELITS POURSUIVIS ET QUI EVALUAIENT CE PREJUDICE ECONOMIQUE " PAR RAPPORT AU PROFIT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172857
16 mars 2017
16 mars 2017
Les résultats de l’enquête indiquent que certains membres de ce groupe ont réalisé des profits illicites par le biais de biens immobiliers appartenant à la municipalité et à l’État.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e06c25a97f0381f5173
10 février 2015
10 février 2015
de l'effet de caution, peu important l'affectation qu'elle ait estimé pouvoir donner à la retenue comme l'hypothétique validation de cette affectation comptable ayant pu résulter du prononcé à son profit
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b6a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette pratique est prohibée par l'article 8 des statuts, qui pose qu'aucune rémunération ne peut être versée à un membre pour ses activités sportives.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC005857200
7 juin 2005
7 juin 2005
Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l’existence remet en cause la primauté du droit dans l’Etat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000039902
28 octobre 2004
28 octobre 2004
situation financière de l'autre requérante et la nature de ses relations avec le premier requérant et ont conclu que l'acquisition des les biens confisqués n'avait pu avoir lieu que par l'emploi de profits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002275193
24 juin 1996
24 juin 1996
Skolnikoff, à qui il était reproché d'avoir réalisé des profits illicites ainsi que d'avoir commis des faits de collaboration, fut condamné par le Comité de confiscation des profits illicites de la Seine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001419288
14 décembre 1988
14 décembre 1988
élément objectif : celui d'avoir commis une faute, peu importe qu'elle soit ou non caractérisée ; elle exige également un élément subjectif, c'est-à-dire le fait pour un curateur de rechercher des profits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC005202499
5 juillet 2001
5 juillet 2001
situation financière des autres requérants et la nature de leurs relations avec le premier requérant et ont conclu que tous les biens confisqués ne pouvaient qu'avoir été achetés grâce au remploi des profits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612
21 avril 2020
21 avril 2020
Italie précité, § 34). 41.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783
19 septembre 2018
19 septembre 2018
applicable localement, ou à défaut au sens du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0c
17 juin 2003
17 juin 2003
La cour ; Vu le recours régulièrement formé, le 24 octobre 2002, par les sociétés Roussel, Démex, AGS, Le Floch et Boulouard à l'encontre de la décision précitée, notifiée le 1er octobre 2002 ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae2
17 juin 2003
17 juin 2003
La cour ; Vu le recours régulièrement formé, le 24 octobre 2002, par les sociétés Roussel, Démex, AGS, Le Floch et Boulouard à l'encontre de la décision précitée, notifiée le 1er octobre 2002 ; Vu
Source officiellePage 4 sur 1839