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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401459_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision 48SI a été retirée suite au retrait de la décision de retraits de points pour une infraction commise le 29 mars 2021 et à la restitution d'un point pour l'infraction commise
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203311_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
nul et les décisions de retrait de points intervenues à la suite des quatre infractions constatées les 19 et 29 mai 2018 et le 20 janvier 2021.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408304_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
contre les retraits de points demeurant en litige ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2413930_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les décisions « 48 SI » et les décisions portant retrait de point ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire au moment de la constatation
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2401169_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de son permis de conduire pour l’infraction commise le 19 avril 2021 à 15h45 ; 3°) d’annuler la décision de retrait d’un point du solde de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314539_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
intégral ; - les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001312_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 14 juin 2023 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308018_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de son permis de conduire, portant également notification des retraits de points litigieux, a été notifiée à M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que: - il n'a jamais reçu les décisions de retrait de points ; - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire en application des articles L. 223
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il fait valoir que : - la décision de retrait de points relative à l’infraction constatée le 23 septembre 2020 a été retirée du dossier du requérant et ne donne plus lieu à retrait de points ; - le
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411905_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retraits de point sont entachées
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202021_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400249_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Parallèlement, il a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision 48 SI ainsi que des décisions de retraits de points pour des infractions commises les 4 octobre 2022 (4 points), 2 janvier
Source officielleJU1
DTA_2302446_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points : 2.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001165_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500800_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
tendant à l’annulation de la décision de retrait de point correspondante de leur objet, avant même l’introduction de la requête, de sorte que les conclusions d’annulation contre cette décision de retrait
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de points rend opposable l'ensemble de ces retraits de points ; en outre, les décisions portant retrait de points sont récapitulées dans la décision référencée " 48 SI " ; - la prise en compte de son
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2307811_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
moyens dirigés contre les autres retraits de points ne sont pas fondés.
Source officiellePage 4 sur 5204