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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c3e
18 août 2022
18 août 2022
applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02382
17 décembre 2014
17 décembre 2014
la marge avait diminué de 31,2 % en 2003 à 22,3 % en 2004 et 23,5 % en 2005 mais que suite au départ de Mademoiselle X..., cette marge est remontée à 33,6 % en 2006 ; ¿ que la cour constate que le tableau
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le samedi 21 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet d’Indre-et-Loire ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que Mme D... disposait de
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff9
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est de jurisprudence constante qu'il n'incombe pas au préfet de communiquer le tableau des permanences de ses services.
Source officielleChambre des Etrangers
64cb43b64c996ad969dc8615
2 août 2023
2 août 2023
Cependant, la requête litigieuse a été signée par Monsieur [F], sous-préfet de Redon qui bénéficie par un arrêté du préfet d'Ille et Vilaine en date du 18 juillet 2023 d'une délégation permanente pendant
Source officielleChambre des Rétentions
696a304dcdc6046d4784eb73
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la confirmation de l'ordonnance et reprend à l'audience ses moyens développés en première instance tendant à contester la recevabilité de la requête faute de compétence du signataire et l'absence de tableau
Source officielleChambre des Rétentions
6875e1d81a3e620318518228
13 juillet 2025
13 juillet 2025
Localité 1]-Atlantique produit l'arrêté de délégation en cause d'appel et sollicite ainsi la régularisation de la procédure ; L'avocat de Monsieur [G] soulève l'absence de production par la préfecture du tableau
Source officielleETRANGERS
6892e30bbf535a2d228f9584
1 août 2025
1 août 2025
du CPC, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel pour défaut d'intérêt à agir de Maître SAMMARTANO, en ce qu'il n'a pas été mandaté par Monsieur [L] [D], qu'il n'était pas non plus avocat de permanence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309856_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C B, sous-préfet directeur du cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, bénéficiaire pour ce d'une délégation de signature du 9 octobre 2023 lors des périodes de permanence.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c32
18 août 2022
18 août 2022
applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau
Source officielleRétention Administrative
686dfb24002316e0ca849066
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administrative a été signée par Me [P] [K], cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, et que l'appelant n'explique pas, au vu de l'arrêté portant délégation de signature du 19 mai 2025 et du tableau
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea8d
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[O] interprète en langue arabe ayant prêté serment et de son conseil Me CHAUVEL, maintient les termes de son mémoire d'appel ajoutant que le tableau de permanence n'a pas été communiqué pour justifier
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c38
18 août 2022
18 août 2022
applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285665816bc563602c40
18 août 2022
18 août 2022
applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau
Source officielleRétention Administrative
66bd9a111329d1cb8b24aea6
14 août 2024
14 août 2024
[D] [T], régulièrement délégué par arrêté du 22 avril 2024 accompagné du tableau des permanences.
Source officielle9ème chambre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
évidence le besoin de tous les praticiens ainsi que le recours à deux praticiens du centre hospitalier de Coulommiers, venus en renfort, une fois par semaine, à compter du mois de septembre 2017 ; les tableaux
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff6104
7 août 2024
7 août 2024
, et le tableau de permanence-astreinte du weekend du 3 -4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et précise que : - le tableau de permanence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205015_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A qui soutient que la compétence de l'auteur de l'acte est liée au tableau de permanence qui n'est pas produit, que le préfet s'est fondé sur un précédent arrêté d'éloignement du préfet de l'Orne de 2020
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, en l'absence d'un tableau de permanence justifiant la compétence du signataire, il y a lieu de constater le caractère irrégulier de l'arrêté de placement en rétention et par suite, d'ordonner
Source officiellePage 4 sur 967