Le 25 juin 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenu pour cette salariée, soit 12% dont 4% pour le taux professionnel, à compter du 1er mai 2018.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie soutient que Mme [K] ne remplit pas les conditions administratives pour bénéficier d'un taux professionnel, déjà compris dans le taux retenu, étant

[S] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de ce taux. Par décision du 12 mars 2024, la CMRA a fixé ce taux à 14% dont 4% pour le taux professionnel. M.

Elle demande, au cas où un taux professionnel était attribué de manière distincte, de le fixer de façon proportionnelle au taux médical diminué.

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 28 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 28 %, dont 3 % pour le taux professionnel, lui a été reconnu par décision du 12

d'incapacité 8 % et à ce que son taux soit assorti d'un taux professionnel.

[K] au taux de 14 % dont 4 % de taux professionnel ; - fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % auquel a été rajouté un taux professionnel de 4 % au 30 octobre 2018 ; - ordonné à la CPAM

à 14 % dont 4 % pour le taux professionnel.

à 18 % dont 3 % pour le taux professionnel.

Par décision du 12 novembre 2019, la Caisse a fixé son taux d`incapacité partielle permanente (IPP) à 19 %, dont 4 % pour le taux professionnel, pour « raideur lombaire ».

d'incapacité permanente à 7 % décomposé comme suit : - 5 % au titre du taux médical, - 2 % au titre du taux professionnel > condamnant la CPAM de I'AUBE à lui verser la somme de 500 euros au titre

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 57% dont 7% pour le taux professionnel à compter du 16 janvier 2023 et notifié ce taux à la société [1] – [2], le 16 mars 2023

un taux professionnel.

S'agissant de la majoration du taux d'IPP par un taux professionnel, M.

Le 16 juillet 2019, la caisse informait Mme [H] que le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle du 15 mai 2017 était fixé à 18 %, dont 5 % pour le taux professionnel

[G] [C] à 30%, en ce compris un taux professionnel de 5%; - renvoyé M.

d'un taux professionnel à la salariée n'était pas justifiée et qu'aucune majoration n'a été attribuée à ce titre à la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que le taux applicable dans les rapports entre

; que l'état de la victime a été déclaré consolidé le 5 novembre 2016; que le médecin conseil de la caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 16%, dont 4% pour le taux professionnel,

taux professionnel aucune lettre de licenciement ni avis d’inaptitude permettant d’affirmer l’existence d’un retentissement professionnel.

Elle souligne que le taux professionnel de 3 % n'est pas contesté.