Haute autorité pour la transparence de la vie publique une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 18-3 ; - le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique

député est tenu, dans les deux mois suivant son entrée en fonctions, d'adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique " une déclaration exhaustive, exacte, sincère

HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 1 Délibération n° 2014-96 du 18 décembre 2014 relative au projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République

1 Délibération 2024-303 du 19 novembre 2024 portant mise en demeure de l’association Aquatic Life Institute (Ali) France L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

1 Délibération 2024-245 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de la société Ecologie logistique L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 18-3 ; - le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire

B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations

La communauté d'agglomération a alors soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

de la vie publique relative aux déclarations de sa situation patrimoniale.

1 Délibération n° 2019-90 du 25 septembre 2019 relative à la situation de Monsieur Olivier Schrameck La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par son président en application

s'attache à ce que la nouvelle législation sur la transparence de la vie publique soit mise en oeuvre rapidement ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité du décret contesté ; - le contreseing

1 Délibération n° 2022-379 du 4 octobre 2022 relative à l’agrément de l’association Anticor LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre

1 Délibération n° 2019-106 du 6 novembre 2019 relative à la situation de Monsieur Luc Lemonnier La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par son président en application du

qui le place dans une situation de conflit d'intérêts prohibée par l'article 432-12 du code pénal, la directive 58 alinéa 4 n°2014/24 UE et la loi sur la transparence de la vie publique.

DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 62- 1292 du 6 novembre 1962 relative à l ’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée, notamment, par la loi organique n° 2017-1338

D'une part, en vertu de l'article L. 124-10 du code de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative