Invoquant les articles 11 et 13 de la Convention, le requérant allègue que la décision de suspension de l’activité et celle de dissolution prises par les juridictions nationales ont porté atteinte à son

, acquéreur, devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Clos des cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

5 de la Convention et de l’article 13 du décret présidentiel n o   114/2010. 17.

permettant l’indemnisation des dommages matériels et moraux relèvent de l’article   13 de la Convention ( Öneryıldız c.

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Monsieur [C] [T] et Madame [O] [D], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et

et 15 ci-dessous). 13 .

Après avoir exposé dans son article 65 les divers revenus et aides alloués aux ayant-droits, la loi n o 506 dispose dans son article pertinent   : Article 66 Les conditions d’allocation de mensualités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Monsieur [C] [K], représenté par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l’audience du 13 février 2024, Monsieur [G] [E] et Madame [P] [S], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et

    Le requérant soutenait enfin que l'article 13 de la Convention combiné avec ces trois dispositions avait été violé.

Invoquant l’article 13 il se plaignait de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure devant lesdites juridictions.

6 § 1 CEDH ; qu'en refusant d'en écarter l'application, pour se prononcer sur la prescription de l'action, la cour d'appel violé les exigences de l'article 6 CEDH ; 2° / que, pour les mêmes motifs,

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

Citant en substance les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent en outre de l’absence d’un recours au moyen duquel ils auraient pu soumettre leurs situations respectives décrites-ci

EN DROIT 13.     Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention. 14.

    Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3. III.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 12.

9 non comparante Etablissement CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS Direction Adjoint du Contentieux Recouvrement particulier 26/ 28 rue Neuve Tolbiac-CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante