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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425459_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202359_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983352

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409217_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la société Artelia, agissant par les représentants légaux en exercice, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6b53e3bdd07789dbc2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l'audience du 11 juin 2024, Monsieur [K] [J], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101170_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2102036_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juin 2021, le 16 août 2021 et le 8 octobre 2021, la société Sud BTP, représentée par Me Jorion, avocat, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902662_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301116_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à l'association AVES France une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0062

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai, la pelle sur chenilles Komatsu PC 118MR-8 2PB numéro de série F00261 avec ses accessoires, soit : - une attache hydraulique Blanchard, - trois godets

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201014_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100126_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102268_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

justifie que lui soit délivrée une telle carte. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200643_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2022, 2 et 17 mai 2023, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101447_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat ne justifie ni de sa capacité à agir en justice ni du pouvoir de son secrétaire général de le représenter en justice ; - les

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101314_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207544_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2022. 7.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300911_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601224_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

cette dernière à lui verser une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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