un contrat de franchise autorisant celle-ci, comme adhérente du réseau de franchise [F] [E], à exploiter sous cette enseigne un magasin de vente de matériel d'optique sis à [Adresse 5] ; que par un acte

A... » ; qu'aux termes de cet acte du 14 juin 2013, il a été attribué l'entier lot à M. J...

du 9 octobre 1993 sur la base duquel reposaient les poursuites, ni, par conséquent, faire expertiser cet acte afin d'en vérifier l'authenticité et déterminer l'identité de son rédacteur, de sorte qu'en

Suivant acte du même jour, la société FPO a cédé à la société [C] [Z] et Associés (ci-après dénommée 'la société [C] [Z]') une partie de son fonds libéral d'expertise comptable pour le prix de 185.000

à la suite notamment de la disparition de valeurs et d'objets divers lors de contrôles d'identité ou de perquisitions ; que l'intéressé a autorisé la perquisition de son domicile, intervenue le même jour

[U] et, par acte du 22 août 2017, a fait assigner celui-ci en exequatur des deux jugements turcs rendus à son encontre. Il a notamment fait pratiquer, le 25 août 2017, au domicile de M.

Y... du même jour.

Et par acte du même jour, un commandement d'avoir à quitter les lieux a été délivré à M [L] [Z] [M] [V], désormais seul occupant des lieux donnés à bail.

Suivant acte du même jour, M.

Par acte du même jour, la société anonyme Seyna s'est portée caution.

[H] [B], donné par acte du 18 octobre 2017, à hauteur de 50 % du prêt et dans la limite de 54 600 euros couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de cent-trente-huit mois.

La MEL a acquis la maison située au 3 de cette rue par acte du 3 novembre 2022.

Par acte du même jour, la Sa CIC Est a consenti à M.

X..., notaire, a dressé l'acte authentique de réitération de ces accords avec le concours de M.

[D] [S] les dix parts de la SCI [Localité 6] qu'elle avait acquises par acte du même jour de la société [S] [Localité 5], à raison de la vileté du prix de cession, la cour d'appel, après avoir retenu que

pouvait faire l'objet d'un appel immédiat, ne mettant pas fin à l'instance en statuant sur la fin de non-recevoir invoquée par la caisse), avec le jugement sur le fond du 5 novembre 2018, par le même acte

X..., gérant de celle-ci, s'en est rendu caution par deux actes du même jour, dans les limites de 113 275 euros et 271 050 euros ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Oxalys, la banque

Par acte du même jour, M. [U] [F] (la caution) a signé un engagement de caution solidaire dudit prêt pour un montant de 165.671 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 octobre 2000), que, par acte du

Par acte du même jour, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des obligations de M. [V] à l’égard de la société FONCIERE DI 01 2010, résultant dudit bail.