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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213211_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'a contrainte à rembourser la somme de 320 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018.
Source officielleJuge unique
DTA_2300654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales
Source officielleChambre 3P
DTA_2202791_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familiale de 3 073,30 euros ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300391_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... était bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) pour un logement situé à Troyes.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'allocation de logement sociale : 4.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2018 ainsi que de l'allocation logement et du complément familial.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405456_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à un indu d’allocation de logement sociale pour la période de janvier à décembre 2020.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311322_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A C : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2023 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu d'allocation de logement familiale d'un montant
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311714_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : / (…) /
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457507.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'allocation de logement sociale d'un montant respectif de 376 euros et de 564 euros, de la condamner à lui verser l'aide au logement social depuis sa suppression en septembre 2019 et de la condamner
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206803_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307257_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme A bénéficiait d'une allocation de logement sociale.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202846_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
familiales de l'Hérault lui a confirmé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 2 775 euros, notifié le 10 mai 2022, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102427_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 758 euros.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201111_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
droits à l'allocation de logement social à compter de janvier 2020. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514304_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’allocation de logement social et de prime d’activité d’un montant de 90, 57 euros.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102622_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
familiales du Var l'informe d'un indu de 264 euros d'allocation au logement sociale.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507fc
5 octobre 1983
5 octobre 1983
DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE M X...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100367_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
535 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement social.
Source officiellePage 40 sur 6295