Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et d'autre part que le risque de persécution envers sa fille est avéré par le fait que M.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable. () ".

L'article A. 424-3 du même code prévoit : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ".

de protection des réfugiés et apatrides le 9 février 2024 et qu’en vertu du 4° de l’article L. 424-3 du même code, elle devait se voir délivrer une carte de résident d’une durée de dix années de plein

8 et du 1 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit ;

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

au-delà du délai de trois mois prévu par ces dispositions ; - l’arrêté est entaché de détournement de procédure et de détournement de pouvoir ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision en litige méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

d'un défaut d'examen de sa ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée () ".

) de mettre à la charge de la commune de Beynes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".