MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : Vu l'article 834 du Code de procédure civile Vu l'article 835 du Code de procédure civile Vu

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 26 juin 2025 ; - ordonner en conséquence, à défaut de restitution volontaire

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'ordonner dans tous les cas d'urgence toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 décembre 2024, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1719, 1103

SUR CE : Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

Cabinet Michot & Fils, a fait assigner en référé Monsieur et Madame [X] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 834 du code de procédure

[Y] [L], représenté par son conseil, allègue à titre principal, au regard des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.