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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 mai 2026 à 10h27, déclarant régulier le placement en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173116

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 9 juillet 2023 (11h16) ordonnant une seconde

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5159da8ae4eb0069b9

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h19, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6614da4428647600086a8f6b

Appel

7 avril 2024

7 avril 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 avril 2024,rejetant la requête en annulation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348a0876004f131a5ebd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 01er septembre 2022 (10h48),ordonnant la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747617

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Source officielle
CA

ETRANGERS

697213d8cdc6046d473cb08c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6707701081e733ee26982dbf

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355491b69e88a370fc35

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d7dee704a005d1ed6f50

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette absence doit s'analyser comme une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d4e

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 16 juillet 2023 à 14h56, ordonnant la seconde prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbe9c17ddd969ec62a9

Appel

10 août 2023

10 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 août 2023, ordonnant la deuxième

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbe9c17ddd969ec62ab

Appel

10 août 2023

10 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 août 2023 (11h16) ordonnant la deuxième

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10cda16d54af38e6204

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134be9208351cec6586589

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

633fc303e633183e2ee179c4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 octobre 2022 (15h45), rejetant la requête en annulation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f74444922

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 octobre 2022,ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

644b6394c51457d0f882dcca

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 avril 2023 à 15h03 ,ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5f0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

  '           Vu l'article 455 du code de procédure civile, '           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30/08/2023 à 11h17

Source officielle
CA

ETRANGERS

62760c7e593736057d78a9ba

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué

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