Sur le fond : L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit que I.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05925 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

FAITS ET PROCÉDURE : Le 07 décembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques

L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsqu'une juridiction de jugement prononce

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

Sur la demande de mainlevée tirée de l’absence de recueillement de ses observations préalables : Vu les dispositions des articles L 3213-9 et L 3216-1 du Code de la Santé Publique et les arrêts rendus

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant

Sur la violation de l'article L 3213-9 du CSP L'article L 3213-9 du CSP n'est pas applicable aux décisions de réadmission et cette décision n'avait donc pas a être notifiée à la commission départementale

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

, des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du même code, l'admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application

Aux termes de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique «'II.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les articles L. 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

L'article L.3212-3 du même code dispose également que «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222

Le I de l’article L. 3213-1 de ce code, inséré au chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie législative, dispose : « Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/2023 N° N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNS7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé