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Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00064_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

moyen relevé d’office tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, dès lors qu’elle a été prise, sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603396_20260317

Administratif

17 mars 2026

D’autre part, selon le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel l’arrêté attaqué a été pris : « L'autorité administrative peut

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3ème Chambre

DTA_2401165_20241121

Administratif

21 novembre 2024

B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500890_20250314

Administratif

14 mars 2025

A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet

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Juge unique - Eloignement

DTA_2203000_20221227

Administratif

27 décembre 2022

L'arrêté en litige vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter sans délai

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Reconduite à la frontière

DTA_2602010_20260318

Administratif

18 mars 2026

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507431_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2504056_20250618

Administratif

18 juin 2025

Il soutient que : - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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4 ème Chambre

DTA_2103609_20231006

Administratif

6 octobre 2023

C soutient que : - l'arrêté du 17 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2307359_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est en entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît

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Reconduite à la frontière

DTA_2408331_20240830

Administratif

30 août 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2405854_20240813

Administratif

13 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les modalités de

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Reconduite à la frontière

DTA_2505361_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 731-3 5° et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2406297_20240503

Administratif

3 mai 2024

nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2302980_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté se réfère au 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il rappelle les termes et mentionne que M.

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503834_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté se réfère au 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il rappelle les termes et mentionne que M.

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civ2

6137208fcd580146773eb9b6

Cassation

18 janvier 1989

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la demande de sursis aux poursuites touchant également le fond du droit, en décidant que le jugement statuant sur cette demande n'était pas susceptible

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Juge Unique

DTA_2301572_20230424

Administratif

24 avril 2023

Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

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