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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, relatif aux montants minimaux et maximaux (en mois de salaire brut, équivalant à 3.456,73 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
28 février 2019
En effet, l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi dispose en effet que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] à payer à la société AMGT la somme de 5 266,42 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de 5 000 € de dommages et intérêts au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1686a1876057df5d4b0
18 mai 2022
18 mai 2022
mois de salaire, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de le débouter de sa demande indemnitaire formulée au titre d'un prétendu « préjudice distinct» de le condamner à payer à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de9
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L1235-3 du code du travail ; a condamné le Collège R.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94b0d41e0057d43e672
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L1235-3 du code du travail prévoyant des dommages et intérêts pour rupture abusive à hauteur de 6 623,55 euros.
Source officielle1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] salarié pourtant désigné comme présent le 7 octobre 2016 par M. [H] dans sa déclaration d'accident de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Aux termes de l'article L 2422-4 du Code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1235-3 du code du travail en tout état de cause, débouter Mme [I] [M] de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois condamner Mme [I] [M] à verser à la Société la somme de 1 500 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006d
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Sur le licenciement Vu l'article L 1232-1 du code du travail. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
stricte application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, - Réduire l'indemnisation allouée de plus justes proportions, sans dépasser 2 mois de salaires, - Débouter M.
Source officielle17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
18 septembre 2012
* si la société occupait plus de 11 salariés : Vu l'article L 1235-3 du Code du travail: Dire et juger que Monsieur [M] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Source officielleChambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois
Source officielleChambre sociale
65aa2507a34ad1000858199f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions déloyales et vexatoires, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société
Source officielle18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
2 novembre 2018
Sur le rappel d'indemnité de congés payés : Aux termes de l'article L 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération
Source officiellePage 40 sur 265