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1 187 résultats pour « article L5211-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327132_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501847_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308739_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros à Me Atger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327582_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

200 euros à Me Plantin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, seule la juridiction de sécurité sociale peut connaître du contentieux des accidents du travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307515_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACQUES); 2° Y...

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 7.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au demeurant, la sanction d’un non-respect des articles L511-4 et R511-7 serait la caducité de l’inscription et non sa nullité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603952_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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