Le 28 avril 2014, le tribunal correctionnel acquitta le requérant de tous les chefs de prévention.

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.

lui et C.S. avait été prouvée par les différents témoignages et par les écoutes téléphoniques effectuées au cours des investigations, les deux faits d’abus sexuel qui lui étaient reprochés dans les chefs

Par un jugement du 29 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 4   mars 1995, le tribunal de Pérouse condamna le requérant pour une partie des chefs d’inculpation à une peine de cinq ans et

appartement à Biarritz au mois de juillet 2016, ne constituent des activités « lucratives » ; - les faits d’abus de faiblesse allégués ne sauraient constituer une activité occulte ou illicite en l’absence de chefs

Le tribunal prononça la relaxe concernant le deuxième chef d’inculpation. Il ne s’est pas prononcé sur la mesure de garantie de la comparution en justice.

; " aux motifs que c'est à tort qu'il est soutenu que le magistrat-instructeur aurait abusé les autorités helvétiques requises en omettant de viser à la commission rogatoire qui le saisissait les chefs

Le premier requérant est le rédacteur en chef du quotidien Yeniden Özgür Gündem et le deuxième requérant en est le propriétaire. A.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

Le 29 septembre 2003, la cour de sûreté de l'État d'Istanbul acquitta la requérante du chef d'inculpation de propagande contre l'unité indivisible de l'État mais la condamna au paiement d'une amende de

  » Le 2 mars 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Malatya inculpa le requérant du chef d'incitation à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée

enquêteurs, agissant sous le contrôle du magistrat instructeur, à perquisitionner au domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé

Ce jour-là, le parquet lui notifia les chefs d'inculpation. 17.     Le 23 janvier 1999, les conclusions des experts furent versées au dossier.

    Par un jugement du 22 novembre 2004, le tribunal acquitta le requérant de tous les chefs d’inculpation sur le fondement des articles   11   §   2   a) et 10   c)

Le juge correctionnel ayant retenu les chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et détention d'armes non autorisée pour condamner M.

    Par une décision du 13 février 1997, la cour d’assises de Lecce acquitta la requérant du chef d’inculpation d’association de malfaiteurs de type mafieux et le reconnut coupable des attentats

Le requérant fut arrêté le 22 septembre 1983 dans le cadre des poursuites ouvertes à son encontre du chef d’escroquerie au détriment de certains de ses clients.

        La Commission relève qu'à l'issue de la procédure en cause le requérant a été relaxé des chefs d'inculpation dont il faisait l'objet.

Le 17 février 2003, le requérant fut convoqué par le service d’instruction et mis en examen pour de nouveaux chefs d’inculpation.

Le 23 décembre 1997, le requérant fut acquitté de tous les chefs d'inculpation, sauf un, concernant l'usage de faux, infraction pour laquelle il s'était vu infliger une peine de six mois de réclusion criminelle