Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91664
27 mai 2014
27 mai 2014
Olivier Z..., Stéphane Z... et Mme Carine Z..., héritiers de Yvonne X..., seront solidairement tenus avec M.
Source officielleciv1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Eric X... est décédé le 29 mars 1998, laissant pour héritiers son épouse et deux enfants issus d'un précédent mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110749
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[S] [U], domicilié [Adresse 7], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père [K] [U], 4°/ à M.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a87
18 septembre 2002
18 septembre 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X..., veuve Y..., est décédée le 21 décembre 1994 à l'âge de 89 ans, sans héritiers
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5e
15 février 2005
15 février 2005
selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du défaut d'exercice de l'option successorale
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c4810d
17 juin 2003
17 juin 2003
et l'ayant condamnée en tous les dépens ; Et attendu, que les consorts El X..., qui ont renoncé à la succession française de leur auteur, ne sont pas fondés à prétendre que le seul contradicteur légitime
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a36
26 mai 1999
26 mai 1999
Emmanuel Z..., demeurant ..., héritiers de Mme Marie-Claude Y..., décédée, 4 / de la CGEA AGS de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.R.L. HOTELIERE DE LA CAVAILLEc/S.A
64a7afa13bcaf505db696463
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] [L] en leur qualité d'enfants légitimes et d'épouse, qui ont délivré une nouvelle assignation à la S.A.S. Solfige, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc10
9 mai 2008
9 mai 2008
A..., prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Chaloum Y... née le 11 mars 1969 à MARSEILLE (13000), demeurant...
Source officielleciv2
Lorraine dirigéec/Mme Bernadette Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C210578
20 septembre 2018
20 septembre 2018
et la date de la déclaration de succession, lesquels répondent par simple mention manuscrite sur la lettre de la MSA : « aucun héritier connu par le service et aucune déclaration de succession n'a été
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de2
27 janvier 1976
27 janvier 1976
DESIGNE SELON DES REGLES SPECIALES : HERITIER QUALIFIE, DU VIVANT DU TITULAIRE, D'HERITIER EXPECTANT ; QU UNE LOI ALLEMANDE DU 8 JUILLET 1938 SUPPRIMA LES FIDEICOMMIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1939
Source officielle9ème chambre
DTA_2110074_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 813-5 du code civil : " Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
1 avril 2025
à [Localité 33] en sa qualité d’héritière de Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 21] Madame [E] [V] en sa qualité d’héritière de Monsieur [W] [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 33], demeurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100296
8 mars 2017
8 mars 2017
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 788 et 792 du code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsque la succession a été acceptée par un héritier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
s'il est en mesure de revendiquer un intérêt légitime à faire poursuivre la procédure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100713
22 juin 2016
22 juin 2016
T..., né le [...] et R..., le 4 janvier 1959, qui sont les seuls héritiers connus de chacun des deux époux.
Source officielle1ère Chambre
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
29 avril 2026
[I] [F] [E], et es-qualité nue-propriétaire indivise née le 02 Juin 1972 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Madame [V] [D] agissant en qualité d'héritière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005282999
15 février 2001
15 février 2001
Le 16 mai 1994, le requérant, en qualité d’héritier de sa défunte épouse, déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir une
Source officielleService des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116302
6 décembre 2012
6 décembre 2012
La Cour européenne a relevé que la règle de l’unanimité satisfaisait aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité et poursuivait le but légitime de protection des droits de tous les héritiers
Source officiellePage 40 sur 235