A titre subsidiaire et pour les mêmes raisons, elle s'oppose aux demandes de séparation de corps et de pension alimentaire formées par son mari.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Le 23   mars 2001, la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin transmit au ministère italien de l’Intérieur une attestation de la créancière et un état actualisé de la dette alimentaire.

Par une décision du 14 mars 2022, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande au motif pris de la suffisance de ses ressources une fois tenu compte de la participation due par ses obligés alimentaires

né le 31 Mai 1966 à HAGEN (ALLEMAGNE) ... 69001 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON Date de

X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mars 1995 ; que le divorce des époux, prononcé le 18 décembre 1997, et qui a acquis force de chose jugée, a mis fin à l'obligation alimentaire de M.

toutefois, il résulte de l'acte notarié du 11 janvier 1910 concernant les auteurs de Monsieur X... que « dans la partie haute du pré du Clos de Coly à l'angle nord est¿est établie une prise d'eau alimentant

(Cameroun), et de Madame [S], [K] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (Cameroun), mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 12] (CAMEROUN), ORDONNE la mention du divorce en marge de

X... et Mme Y..., divorcés par jugement du 3 août 1992, ont eu 2 enfants, pour lesquels le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour chacun d'eux ; que M.

C/ Mme Dominique Marie Z... épouse X...

née le 15 Mars 1993 à BEUVRY (62660) demeurant ...

de prouver son obligation, n'émet aucune critique sur cette somme et ne produit aucune pièce établissant le bien fondé de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de l'obligation

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011 prorogé au 19.05.2011.

alimentaire.

Cinq enfants sont issus de cette union : - Geoffrey, né le 8 mai 1989, - Taylor, né le 11 avril 1990, - Rodrigue, né le 21 mars 1993, - Josselin, né le 10 avril 1996, - Erwan, né le 22 septembre 2000.

par son ex-mari, mais a besoin de cette contribution alimentaire pour y arriver, et constate également que M.

alimentaire ; M.

600 €/ mois et par enfant -fixé à la somme de 500 € la pension alimentaire due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours -rejeté la demande d'injonction faite à Anne Y... de produire les

réponses ayant été trouvées ; qu'ensuite aucune pièce ne prouve son mariage ; qu'au surplus, le moyen ainsi soutenu par le père est inopérant, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire envers un