précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

de la variation du montant des revenus ; Considérant que les parties s'accordent sur la nature et le montant des ressources personnelles de M X... : *461, 03 € au titre de la retraite caisse nationale

code : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; qu'aux termes du deuxième

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de

Il soutient que : - l’écart entre le montant des ressources mentionné sur ses déclarations trimestrielles de ressources et le montant de ses revenus imposés au titre de l’année 2021 s’explique par un

Le premier alinéa de l'article R. 262-6 dudit code précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon

A résulte de ce que celui-ci n'a pas déclaré l'ensemble de ses ressources durant la période litigieuse.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées ".

euros ensuite) ainsi que la pension d'invalidité de son conjoint (montant variable de 399 euros à 589 euros sur la période), les ressources recalculées de l'allocataire ont entrainé l'arrêt du versement

En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le montant des ressources perçu par la requérante en 2017 ne lui permettait pas de bénéficier de l'allocation de logement sociale au titre de l'année 2019 et

du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ". 4.

Compte tenu de la révision de ses ressources, un indu d'un montant de 1 488 euros a été en conséquence décelé pour la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 et transmis au département de la Guadeloupe

Ce barème est établi en prenant en considération : I° La situation de famille du demandeur ... ; 2° Les ressources du demandeur ... ; 3° Le montant du loyer ... pris en compte dans la limite d'un plafond

que ce minimum de ressources a été pris en considération par la caisse d'allocations familiales de Lyon pour déterminer le montant de l'aide personnalisée au logement qui serait versée à M.