agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

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L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

En application de l'article L 122. 14. 3 du code du Travail, le doute doit profiter au salarié et ce motif ne sera pas retenu.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement : 33.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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