Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2500340_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302369_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B n'a pas indiqué lors de l'entretien individuel au guichet unique qu'il aurait été victime de violences en Croatie et qui évoque le parcours migratoire possible de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202068_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
autorités croates et, d'autre part, de l'assigner à résidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03688_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et les arrêtés du 7 novembre 2023 portant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205876_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le désistement du collectif des riverains Croza Moulin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312507_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les autorités roumaines et croates d'une demande de reprise en charge.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321571_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B étaient identiques à celles relevées par les autorités croates. Le préfet a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401245_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates. Par sa présente requête, M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307400_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait formé une première demande d'asile en Croatie. Les autorités croates, saisies d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleREFERE
DTA_2302347_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé une demande d'asile le 2 février 2023 en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402327_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A ayant été enregistrées à la fois en " Hit 1 " et " Hit 2 " par les autorités croates, l'accueil des étrangers en Croatie est défaillant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600035_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par deux arrêtés du 29 décembre 2025, dont M. et Mme B... demandent l’annulation, le préfet du Nord a décidé de leur transfert aux autorités croates.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304593_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; - il ne souhaite pas retourner en Croatie pays où il a subi des violences et où on lui a remis un document l'invitant à quitter le territoire croate.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306297_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B vers la Croatie et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306325_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé que l'intéressé a sollicité une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 2 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208807_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B aux autorités croates. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203399_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par ricochet, si la Croatie rejetait les demandes d'asile des requérants.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203420_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par ricochet, si la Croatie rejetait les demandes d'asile des requérants.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400785_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellePage 41 sur 390