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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301097

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

57 euros dans la procédure de distribution, n'a été colloquée que pour la somme de 119 858, 42 euros ; qu'elle a assigné le notaire en indemnisation, lequel a appelé les emprunteurs en intervention forcée

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3041

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

2] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Copies délivrées le : - Maître LAUTIER #R255 (ccc

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e94072c53c9d62b7108

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ;soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu par la

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : Débouté la CCMC de sa demande en paiement formée à l'encontre de [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

attaqué (Paris, 18 octobre 2012), que la société de logement et de gestion immobilière pour la région parisienne (la société Logirep) a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf (la CCI

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Kertel cède son contrat de location financière à CM-CIC Leasing solution, ci-après dénommée « CCLS », qui devient le bailleur de Hélior ; En septembre 2022, Hélior cesse de payer CCLS.

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/80961 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6F N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/80960 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B4B N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffeba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

CCB. La S.A.S.

Source officielle
CA

Attributions PP

69df22d7cdc6046d4748164f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0e7cdc6046d47892df1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A a été recruté par la CCI du Gard en qualité d'intervenant au centre de formation des apprentis de Nîmes dans le cadre de stages de formation professionnelle " cuisiniers/serveurs ", financés par la région

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001787_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du centre de formation du Pays-Haut de la CCI de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 1998.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2011980_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

droit individuel à la formation n'ayant pas été abondé durant toute la période durant laquelle elle a été employée par le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois, celui-ci ayant dû régulariser sa situation auprès

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TA

1ère chambre

DTA_2200151_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la CCI de Corse, venant aux droits de la CCI de la Haute-Corse, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, notamment,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003370_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

s'inscrivait dans le cadre des activités normales d'enseignement et de formation des CCI ; - elle a également surveillé et corrigé des épreuves, et a assuré des formations de remises à niveau auprès

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TJ

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde65f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/82049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLF N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162c1c134defd4c4b3b4565

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

FORCE DE VENTE DE NESTLE FRANCE agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté CAR (Centre d'Affaires Régional) [Adresse 6] [Localité 14] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS

Source officielle
CA

2ème chambre

69eaf9c1cdc6046d4756b027

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise est erroné dès lors que le CCAS de Dax n'a jamais demandé un bâtiment à " inertie forte " mais que l'annexe au cahier des charges définition des besoins

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