AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301097
23 septembre 2014
23 septembre 2014
57 euros dans la procédure de distribution, n'a été colloquée que pour la somme de 119 858, 42 euros ; qu'elle a assigné le notaire en indemnisation, lequel a appelé les emprunteurs en intervention forcée
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3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
19 juillet 2024
2] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Copies délivrées le : - Maître LAUTIER #R255 (ccc
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